Candidater à un marché public 

Pour les modalités de réponse par voie papier et par voie dématérialisée, se référer au règlement de la consultation.


Les questions les plus fréquentes


Question 1 :
La date limite de remise des offres précisée dans l'avis d'appel à la concurrence et/ou le règlement de consultation s'apprécie-t-elle en fonction de la date d'envoi du pli par l'entreprise, ou de la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur ?


Quel que soit le mode de transmission, seule l’heure d’arrivée du document est prise en compte, à l’exclusion de l’heure d’envoi.
Conformément à l’article 43- IV du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics toute offre ou candidature reçue hors délai est éliminée. Ce retard ne peut en aucun cas être régularisé.
Il appartient aux candidats de s’assurer du bon acheminement de leur dossier, en veillant à ne pas attendre l’extrême limite du délai fixé par l’acheteur pour transmettre leur candidature.

En cas de transmission "papier", les candidats doivent assumer les risques inhérents au délai d’acheminement postal ou de transport.

En cas de transmission électronique, le profil d’acheteur enregistre l’heure et la date d’arrivée des "plis". C’est l’enregistrement de la date et de l’heure de réception sur le profil acheteur qui fait foi, sans que d’autres éléments puissent être pris en compte. Les "plis" dont le téléchargement a commencé avant la date et l’heure limite mais s’est achevé hors délai peuvent être acceptés par la plateforme, mais l’acheteur est tenu de les rejeter. En effet, un tel envoi est considéré comme transmis comme hors délai, quelle que soit la procédure. Il appartient aux candidats de prendre leurs dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté technique.

Conformément à l’article 57-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.


Question 2 :
Dans quelles conditions un dossier de candidature incomplet peut-il être régularisé ?


Conformément à l’article 48-I du décret n° 2016-360, les candidats doivent transmettre à l’appui de leur dossier de candidature, d’une part, une déclaration sur l’honneur qu’ils n’entrent dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et, d’autre part, les informations demandées par l’acheteur afin que ce dernier s’assure de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2016-360, "l’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous".
Le décret n’impose pas à l’acheteur de demander aux candidats de compléter leur dossier. S’il ne demande pas de régularisation, l’offre des candidats dont le dossier n’est pas complet n’est pas examinée.
S’il utilise cette faculté, l’acheteur adresse une demande de régularisation aux candidats concernés. Le principe d’égalité de traitement des candidats impose à l’acheteur de permettre à tous les candidats dont le dossier est incomplet de le compléter.
A l’expiration du délai octroyé par l’acheteur, si le candidat n’a pas produit les documents ou renseignements demandés, sa candidature doit être rejetée.



Question 3 :
Les certificats sociaux et fiscaux sont-ils obligatoirement à fournir dans le dossier de candidature à un appel d'offres ?
Non, pas nécessairement. A ce stade, une simple déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, suffit. Toutefois, le candidat peut toujours produire ces pièces dans son dossier de candidature.
Le candidat qui n'a fourni dans son dossier de candidature que la déclaration sur l'honneur précitée, se verra réclamer ces pièces, s'il est retenu par la Commission d'Appel d'Offres. Ces pièces devront être fournies dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur. A défaut, celui-ci prononcera l'élimination du candidat et présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. 


Question 4 :
L'acheteur peut-il décider de régulariser des offres ?


A condition qu’elles ne soient pas anormalement basses, les offres irrégulières remises dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une procédure adaptée sans négociation peuvent être régularisées dans un délai approprié.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
La régularisation n’est qu’une faculté offerte à l’acheteur. La régularisation de l’offre ne peut en aucun cas avoir pour effet de modifier ses caractéristiques substantielles. Il ne s’agit pas en effet de permettre au soumissionnaire de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de sorte que son économie générale soit bouleversée.
Le caractère régularisable de l’offre doit ainsi faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, au regard notamment du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.



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Modèles de documents

 Modèle DC1 - lettre de candidature à un marché public ou à un accord-cadre
 Modèle DC2 - déclaration du candidat (à joindre au DC1) 
 


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Lien utile

Espace marchés publics du Ministère de l'Economie et des Finances



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