Marchés conclus et à passer 

Recensement des besoins

Article 30 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Le recensement des besoins vise à déterminer le choix des procédures de passation des marchés publics correspondant aux besoins ainsi définis. Il s’apprécie au regard de l’ensemble des achats de même nature effectués par la totalité des services de la collectivité acheteuse pendant au moins douze mois.
La Commission Permanente, par délégation de l’Assemblée Départementale, approuve annuellement ces besoins et les procédures de mise en concurrence applicables, compte-tenu des règles de computation des seuils précisées aux articles 20 à 23 du Décret n°2016-30 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Les besoins sont déterminés de la façon suivante :

Pour les travaux :
- la liste des opérations de travaux, au sens de l’article 21 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, auxquelles seront ensuite rattachés les différents marchés à lancer.

Pour les fournitures et les services :
- Par caractéristiques propres : Le montant prévisionnel de dépenses annuelles par famille de nomenclature fournitures et services et leur consistance sommaire;
- Par unité fonctionnelle au sens de l’article 21 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, qui regroupe des besoins concourant à la réalisation d’un même objet.

Il est à noter que ce recensement annuel est susceptible d'évolutions en cours d'année : besoins nouveaux et recensement de besoins complémentaires en opérations de travaux et/ou unités fonctionnelles de fournitures et services.




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Délégation du Président du Conseil Départemental
Conclusion des marchés, des accords-cadres et des avenants sans limite de seuil

Le Code général des collectivités territoriales offre la possibilité à l’exécutif local, c'est-à-dire au Président du Conseil Départemental ou à ses délégataires de conclure des marchés, des accords-cadres et des avenants par délégation du Conseil Départemental sans autorisation expresse de signer.
En contrepartie il est prévu que le Président du Conseil Départemental rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil Départemental de l’exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.
Le Conseil Départemental de la Moselle a donné délégation au Président du Conseil Départemental pour prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.



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Publicité de la conclusion des contrats

Le Conseil Départemental publie mensuellement les principales données relatives aux contrats signés précédemment (objet, attributaire, date de signature,...).


A télécharger

Tableau publié le 06/06/2017 des 42 marchés conclus entre le 01/04/2017 et le 30/04/2017
Tableau publié le 10/05/2017 des 66 marchés conclus entre le 01/03/2017 et le 31/03/2017


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Liste des marchés conclus

Article 133 de l’ancien Code des marchés publics pour les procédures de marchés publics lancées avant le 1er avril 2016

L'article 133 de l’ancien Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006) s’impose aux procédures de marchés publics lancées avant le 1er avril 2016. Dans ce cadre, les personnes publiques sont tenues de publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
Les modalités d'établissement de cette liste, ainsi que les renseignements, qu'elle doit contenir, sont prévus par l'arrêté du 21 juillet 2011 pris pour application de l'article 133.


Article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour les procédures de marchés publics lancées après le 1er avril 2016

L’article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s’impose aux procédures de marchés publics lancées après le 1er avril 2016. Dans ce cadre, l’acheteur doit offrir, au plus tard le 1er octobre 2018, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

Ces données comprennent les informations suivantes :
- Au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public, le numéro d’identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution,
- Les données relatives à chaque modification apportée au marché public

Les données essentielles du marché public doivent être publiées selon des modalités qui seront prochainement fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.


A télécharger

Liste des marchés conclus en 2016 par le Département de la Moselle

Conseil Départemental de la Moselle
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