Règlementation 

Réforme des marchés publics

La nouvelle réglementation des marchés publics est entrée en vigueur le 1er avril 2016. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui transposent les dispositions des directives marchés publics de 2014, constituent désormais les principaux textes applicables aux marchés publics.

Le code des marchés publics de 2006 a disparu, abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Cette nouvelle réglementation des marchés publics a deux objectifs principaux :
• celui de simplifier le droit des marchés publics.
• celui de favoriser l’accès des PME à la commande publique. La priorité est donc donnée à l’allotissement. Les marchés globaux sont eux davantage encadrés.
Autre nouveauté, la confiance qui est désormais faite aux acheteurs publics. Conséquence : une plus grande marge de manœuvre leur est donnée pour la négociation. Le sourcing est lui aussi consacré.


Liens utiles

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Circulaire portant Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics


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Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

Les cahiers des clauses administratives générales sont des documents contenant des dispositions contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité.
Pour les marchés soumis au Code des marchés publics, il existe quatre cahiers des clauses administratives générales applicables respectivement aux travaux (brochure n° 2006), aux marchés industriels (brochure 2016), aux prestations intellectuelles (brochure n°2012) et aux fournitures courantes et prestations de services (brochure n°2014) ; ces brochures sont en vente à la direction des journaux officiels.
Les cahiers des clauses administratives générales ne deviennent contractuels que si les marchés y font expressément référence.
Les cahiers des clauses administratives particulières qui font référence à l’un des CCAG doivent mentionner les dispositions auxquelles ils dérogent le cas échéant (article 13 du code des marchés publics).



Liens utiles :

CCAG- Marchés de fournitures courantes et services

CCAG- Marchés publics de prestations intellectuelles

 

CCAG- Marchés publics de travaux

 

CCAG- Marchés publics industriels

 

CCAG- Marchés publics de techniques de l'information et de la communication

  • Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de technologies de l'information et de la communication, approuvé par :
         l’arrêté du 16 septembre 2009 
                     Fiche explicative  
  • Tables de concordance entre les articles de l’ancien CCAG-FCS modifié et le CCAG TIC : 
         1986 / 2009 
         2009 / 1986

 

Conseil Départemental de la Moselle
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