Portail des Marchés Publics 

Définition

"Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités territoriales...) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services."
Leur régime fait l'objet d'une codification (cf. code des marchés publics 2006 / décret n°2006-975 du 1er août 2006).


Les marchés publics obéissent à des procédures plus ou moins complexes en fonction du montant et du type de marché.

Les annonces de marchés publics du Conseil Départemental de la Moselle sont directement consultables sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics.



La plateforme des consultations dématérialisées 

Cette plateforme vous permet de :
- Rechercher et consulter les avis de consultation,
- Télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)
- Remettre sous forme électronique vos réponses aux appels d'offres
- Disposer d'un service d'alerte gratuit, quotidien ou hebdomadaire, selon les critères
que vous définissez. 






Facturation électronique
 

Comme l’Etat s’y astreint depuis 2012, les collectivités locales et les établissements publics devront être techniquement prêts à recevoir, dès le 1er janvier 2017, les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs conformément à la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et à l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014.
Une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique (https://chorus-pro.gouv.fr).
L’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics sera mise en œuvre de façon progressive. Si les grandes entreprises et les personnes publiques doivent se mettre en ordre de marche dès le 1er janvier 2017, les autres entreprises peuvent décider d’opter également dès cette date pour la facturation électronique, notamment au regard des gains qu’apporte ce dispositif : réduction des coûts (impression et envoi postal), diminution de l’empreinte carbone, suppression des manipulations de documents « papier », diminution des temps de traitement, garantie de remise des documents, fluidité des échanges. La démarche de dématérialisation des factures peut aussi constituer un avantage concurrentiel (clause de dématérialisation de plus ne plus présente dans les marchés publics), ainsi qu’un élément de communication à ne pas négliger exemplarité, image et notoriété).
Pour vous faciliter cette démarche, le Département de la Moselle est prêt à recevoir à compter du 1er janvier 2017 vos factures électroniques via le portail CHORUS PORTAIL PRO.
Pour permettre la communication des éléments à faire figurer sur vos factures dématérialisées lors des commandes, il vous suffira d’indiquer dans les actes d’engagements des marchés publics votre choix de dématérialiser vos factures (paragraphe prévu à cet effet).

sources :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/facturation-electronique
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/numerique/secteur-public-facture-electronique-obligatoire-des-2017
https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/

Conseil Départemental de la Moselle
Ignorer les liens de navigation

Accédez au contenu qui vous concerne

Visiter notre page Facebook
Suivre Moselle Passion sur Instagram
Télécharger l'application eMag
Feuilleter Moselle Infos en ligne
L'actualité de votre Département
Consulter les horaires des bus TIM
Travaux sur les routes de Moselle
Moselle InfoGéo, vos recherches à la carte !
Newsletters thématiques : s'abonner, consulter
Saisir le médiateur départemental
La météo de mon Département