Assistante maternelle (être) 
Maman et enfant 

 Numéros utiles 

Département de la Moselle
Direction de la Solidarité
Enfance, Famille et Insertion

Division de la Protection Maternelle et Infantile
Service de Gestion des Modes d'Accueil du Jeune Enfant et des Missions de Santé Publique
28 - 30 avenue André Malraux
57046 METZ CEDEX 1
Tél. 03 87 56 30 54
Fax. 03 87 56 32 94

Télécharger la liste des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de Moselle

Télécharger le modèle de contrat de travail

Pour connaître les éléments à faire apparaître obligatoirement dans le contrat de travail, vous pouvez vous reporter au site vosdroits.service-public.fr

Devenir assistant maternel(le)

Vous souhaitez accueillir des enfants à votre domicile ou en Maison d'Assistants Maternels ? Pour cela, vous devez être agréé(e) par le Président du Conseil Départemental du département où vous résidez.


En savoir plus sur l'action du Conseil Départemental en matière de :

L'agrément, un préalable obligatoire

Obligations d'un(e) assistant(e) maternel(le) liées à l'agrément

La formation

Démarche à suivre pour devenir assistant(e) maternel(le)

Droits d'un(e) assistant(e) maternel(le)

Obligations liées à l'exercice du métier

Les Relais Assistants Maternels, lieu d'échanges pour parents, assistants maternels et professionnels de la petite enfance

Les Maisons d'Assistants Maternels, une possibilité de regroupement pour les Assistant(e)s Maternel(e)s

CAS SPECIFIQUE : Devenir Assistant(e) Familial(e) de l'ASE

 


L'agrément, un préalable obligatoire

La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, ou en dehors de son domicile, au sein d'une Maison d'Assistants Maternels, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme Assistant Maternel par le Président du Conseil Départemental du département où elle réside.
En Moselle, l'agrément est délivré par la Division de la Protection Maternelle et Infantile (DPMI) par délégation du Président du Conseil Départemental pour une durée de 5 ans et pour 4 enfants accueillis simultanément depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010.


Conditions pour obtenir l'agrément
Pour obtenir l'agrément, le candidat doit :

- présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans les conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif et également leur santé, leur sécurité et leur épanouissement, en tenant compte de ses capacités éducatives.

- passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs,

- disposer d'un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement permettent d’assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre et de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé (article R421-3 du Code de l'Action Sociale et de la Famille -CASF-)

- maîtriser le français oral (article R.421-5 du CASF)

- fournir un formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire n°2 complété par le candidat

- fournir un extrait de casier judiciaire n°3 pour les majeurs vivant au domicile

Les différents types d'agrément
- l’agrément d'assistant(e) maternel(le) permet l’accueil en journée, en dehors des heures d’école ou en horaires particuliers d’enfants confiés par leur parent. Cet agrément est défini selon l'âge de l'enfant (0-18 ans, 3-18 ans, 4-18 ans).
- l’agrément d'assistant(e) familial(e) permet l’accueil d'un enfant au sein d'une famille jour et nuit, dans le cadre d’un placement judiciaire.

Quelles sont les obligations d'un(e) assistant(e) maternel(le) liées à l'agrément ?

Auprès du Conseil Départemental
Vous êtes dans l'obligation de vous rendre disponible pour les visites à domicile de suivi effectuées par les professionnels de P.M.I . Vous êtes tenu de déclarer au Président du Conseil Départemental :

- dans les 8 jours, le nom et l'âge des mineurs accueillis, les modalités de cet accueil, les coordonnées des représentants légaux et toute modification de l'un de ces éléments

- dans les 8 jours, toute modification relative à votre situation familiale (naissance, adoption, décès, séparation, recomposition familiale...)

- les autres agréments dont vous disposez

- immédiatement tout décès ou tout accident grave survenu au mineur accueilli

- en cas de changement de résidence à l'intérieur du département, vous devez communiquer votre nouvelle adresse au Président du Conseil Départemental par lettre recommandée avec avis de réception 15 jours au moins avant votre emménagement

-en cas de changement de résidence dans un autre département, vous devez communiquer votre nouvelle adresse au Président du Conseil Départemental du département de votre nouvelle résidence par lettre recommandée avec avis de réception 15 jours au moins avant votre emménagement . A ce courrier vous devrez joindre la copie de votre attestation d'agrément.



Vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
Avant d’accueillir des mineurs à votre domicile, vous devez souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
L'agrément une fois accordé, il appartient aux parents de vérifier la validité et le contenu de votre assurance en responsabilité civile professionnelle.



La Formation

Depuis 2005, les assistant(e)s maternel(le)s sont tenus de suivre une formation de 120h + 7 h d'initiation aux gestes de 1er secours.

Celle-ci est à réaliser en 2 temps :
- 60h (+7h de formation aux gestes de premiers secours) avant de débuter le 1er accueil
- 60h en cours d’emploi

Conformément au décret du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels, celle-ci est financée et organisée par le Conseil Départemental de la Moselle.

L'assistant(e) maternel(le) agréé(e) est autorisé(e) à accueillir un enfant dès la délivrance par l'organisme de formation ou le Conseil Départemental, d'une attestation de suivi de la première partie de la formation.

Pendant la 2e période de formation, la rémunération reste due par l'employeur et l’accueil des enfants peut s’organiser de différentes manières :
- les parents trouvent une solution personnelle,
- l'accueil est organisé chez un autre assistant maternel ou dans une structure d’accueil collectif,

Si le mode d’accueil de remplacement choisi est payant, sur présentation d’un justificatif, le Conseil départemental verse une indemnité aux parents.


Contenu de la formation
L'un des objectifs de la formation est de positionner l'assistant maternel dans une démarche professionnelle. En plus des thèmes liés à l'enfant et à sa prise en charge, sont traitées les relations professionnelles avec les parents et le Conseil départemental. Le contenu correspond à l'unité de valeur "prise en charge de l’enfant au domicile" du CAP Petite enfance.
Cette formation doit permettre d’acquérir les compétences et connaissances ci-dessous, et doit permettre à l’assistant maternel de se présenter à l’issue de celle-ci à l’épreuve correspondant à cette Unité de valeur.

Acquérir des compétences :
- identifier les besoins des enfants
- installer et sécuriser des espaces de vie des enfants
- assurer les soins d'hygiène corporelle et le confort des enfants
- contribuer au développement et à la socialisation des enfants
- organiser les activités des enfants
- établir des relations professionnelles
- s'adapter à une situation non prévue


Par son caractère obligatoire, cette formation contribue à valoriser l'ensemble des Assistant(e)s Maternel(le)s, vous renfoçant encore dans votre statut de professionnel(le) de la petite enfance.




Démarches à suivre pour devenir assistant(e) maternel(le)


Pour connaître les démarches à suivre pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, vous pouvez contacter l'Unité Territoriale de Protection Maternelle et Infantile le plus proche de chez vous qui vous invitera à une réunion d'information et vous communiquera toutes les informations utiles dont vous avez besoin.


La réunion d'information
Vous serez invité(e) par l'Unité Territoriale de Protection Maternelle et Infantile à participer à une réunion qui vous permettra d'avoir des informations plus précises sur les statuts régissant votre profession, vos droits et vos obligations. Elle vous permet de parler de votre conception de l’exercice de ce métier. En y participant activement vous contribuerez à la richesse de la réunion.

La candidature
A l'issue de cette réunion, il vous sera remis un dossier de candidature composé :
- d'une fiche de renseignements où vous préciserez le type d’accueil que vous souhaitez

- d'un certificat médical à compléter par votre médecin
- d'une demande d'extrait du casier judiciaire pour les personnes majeures vivant à votre domicile
- d'une autorisation de demande de casier judiciaire n°2 vous concernant
- d'une demande de photocopie d'une pièce d'identité du candidat

Vous pouvez
- soit déposer le dossier complet et vous recevrez un récépissé
- soit envoyer le dossier complet en RAR, la poste vous remettra l’accusé de réception.

La date figurant sur le récépissé ou l’accusé de réception marque le début du délai d’instruction de votre dossier.

L'évaluation de la candidature
Au cours du délai d'instruction, une évaluation de votre candidature est faite par le professionnel de PMI.
Cette évaluation se fait au cours d'un entretien au domicile de l'assistant.
Cette évaluation n’est pas un contrôle de votre vie privée, mais est destinée à assurer que vous présentez les garanties nécessaires exigées par la loi du 27 juin 2005 et le Décret n°2012-364 du 15 mars 2012.


La décision d'agréer
Elle est prise par le responsable du Service de Gestion des Modes d'Accueil du Jeune Enfant par délégation du Président du Conseil Départemental.


L'attestation d'agrément
Vous recevrez une attestation d’agrément où figurent le type d’agrément, sa durée de validité, les modalités d'accueil, l’âge et le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément.
Vous êtes tenu(e) de respecter les modalités d'agrément precisées sur votre attestation.




Quels sont les droits d'un(e) assistant(e) maternel(le) ?

Apports de la Convention Collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005
La Convention Collective a pour rôle de régir les relations entre les assistants maternels et les parents particuliers employeurs. Elle fixe les droits et obligations de chacune des parties et propose un modèle de contrat de travail.

- obligation d'établir un contrat de travail écrit entre employeur et assistant maternel (article 4 de la Convention Collective), et en cas de rupture de contrat, nécessité de respecter un préavis (articles L1221-19 du Code du Travail),

- mensualisation de la rémunération de l'assistant(e) maternel(le) avec notion d'heures complémentaires jusqu'à 45 heures par semaine ou majorées dès la 46e heure de travail hebdomadaire (article 7 de la Convention Collective),

- délivrance d'un bulletin de salaire mensuel,

- définition de la durée de l'accueil : accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel (article 6 de la Convention Collective),

- indémnité d'entretien versée à l'assistant(e) maternel(le) pour couvrir les frais d'investissements (jeux et matériels d'éveil, entretien du matériel utilisé, part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage,...),

- régime de prévoyance : couverture du risque maladie, accident et invalidité de l'assistant maternel (article 17 et annexe 2 de la Convention Collective),

- compétence du Conseil des Prud'hommes pour régler les litiges entre assistant maternel et parent employeur (article L423-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles),

- réglementation concernant les congés (article L423-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles, article 12 de la Convention Collective), les absences de l'enfant (article L423-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles, article 14 de la Convention Collective), et modalités de rupture de contrat (articles L423-24 25 26 du Code de l'Action Sociale et des Familles, article 18 de la Convention Collective).


Le bulletin de paie
La CAF déclare l'emploi du salarié au centre Pajemploi. Celui-ci adresse alors un carnet Pajemploi qui leur permettra, en tant qu'employeur, de déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations pris en charge par la CAF et indique la part qui reste éventuellement à la charge de l'employeur. Il adresse directement au salarié l'attestation d'emploi, qui vaut bulletin de salaire.


Apports de la loi N° 2005-206 du 27 juin 2005
Elle rénove le statut professionnel des assistants maternels modifié pour la dernière fois par la loi du 12 juillet 1992. Le but est de garantir une plus grande qualité de la prise en charge des enfants par une meilleure intégration professionnelle des accueillants et d'améliorer le statut professionnel en le faisant converger vers le droit commun.

L'accompagnement professionnel par la Division de la Protection Maternelle et Infantile (D.P.M.I.)

- la formation
La durée de la formation est de 120 heures dont 60 heures avant tout accueil d'enfant. Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire (7h). L'organisation et le financement de cette formation reste de la compétence du Département.

- le service de P.M.I. a la responsabilité de l'agrément, du contrôle, de la formation et du suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels (article L2111-1 du Code de la Santé Publique). En se rendant à leur domicile, les puéricultrices et les éducatrices de jeunes enfants accompagnent les assistants maternels dans leur exercice professionnel.


Quelles sont les obligations liées à l'exercice de votre métier ?

Auprès des parents employeurs
Vous êtes soumis au respect de la discrétion professionnelle et au respect du contrat de travail. Auprès de l'administration fiscale
- soit vous déclarez votre salaire (CRDS - CSG Imposable) à l'exclusion des indemnités de nourriture et d'entretien : abattement de 10 % avec un minimum de 304,90 euros puis 20 %.
- soit vous déclarez le total des sommes perçues (salaire + indemnités de nourriture et d'entretien + CRDS - CSG Imposable) ; vous déduisez alors de ce revenu une somme forfaitaire maximum égale à 3 fois le montant horaire du SMIC par enfant et par jour de garde de 8 heures ou plus avant de le reporter sur la déclaration de revenus.



MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS (MAM)

La loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d'Assistants Maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a fixé le cadre juridique de cette nouvelle organisation proposée aux professionnels.

La loi du 8 décembre 2008 modifiée par celle du 9 juin 2010 permet aux assistant(e)s maternel(le)s d’exercer à titre dérogatoire leur activité en dehors de leur domicile.

Ce dispositif peut aider les professionnels à rompre l'isolement dans l'exercice de leur métier. Il permet également à des candidats de pouvoir travailler alors que les conditions de leur logement ne sont pas compatibles avec l'accueil de jeunes enfants, malgré leurs capacités professionnelles et leurs aptitudes éducatives.

Ce dispositif dérogatoire à l’article L. 421-1 du CASF autorise le regroupement maximum de 4 assistant(e)s maternel(le)s agréés dans un même local.

Le nombre d'enfants accueillis simultanément par chaque professionnel peut-être au maximum de 4.

Les assistants maternels d'une MAM sont salariés des parents qui les emploient, tout comme les assistants maternels à son domicile.

Pour les assistant(e)s maternel(le)s qui envisagent de créer une MAM sur le territoire Mosellan, une prise de contact par écrit est nécessaire auprès du Service de Gestion des Modes d’Accueil du Jeune Enfant au 28/30 avenue André Malraux à Metz.


Voir la liste des Maisons d'Assistants Maternels  





Relais Assistants Maternels

Le Relais Assistants Maternels (RAM) est un lieu d'informations, de rencontres et d'échanges entre les Assistants Maternels et les parents. Il a pour vocation d'améliorer la qualité de l'accueil à domicile et de favoriser l'épanouissement de l'enfant en enrichissant son environnement.

Voir la liste des Relais d'Assistants Maternels


Rôle des RAM

Le RAM permet aux familles d'obtenir :
- Des informations sur les différents modes d’accueil
- Une mise en relation avec les Assistants Maternels du territoire
- Des renseignements sur les aides financières
- Un accompagnement dans les démarches administratives
- Une offre de service
- Des temps d’échanges, d’animations, de rencontres entre professionnels et parents
- Un lieu de ressources (documentations, revues, etc…)

Pour les assistant(e)s maternel(le)s, le RAM est un lieu :
- d'informations d’ordre juridique et administratif (Droits, devoirs, réglementation, déclaration d'impôts, congés payés...)
- de rencontres, d’échanges entre les assistants maternels et des professionnels sur des thématiques (santé, sommeil, alimentation, éveil, psychologie...)
- d'animation, de soutien technique… 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aides Assistants Maternels
Multimédia - 1 contenu

Devenir Assistant Familial pour l'ASE
(Aide Sociale à l'Enfance)


Rémunéré par le Conseil Départemental, l'assistant familial accueille à son domicile des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
Un agrément du Conseil Départemental est obligatoire pour devenir Assistant Familial.

Renseignements :
Cellule Placement Familial
Tél. 03.87.56.30.68
Rubrique "La Moselle et Vous > Devenir Assistant Familial"


 

Conseil Départemental de la Moselle
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