Adoption 
Ronde d'enfants 

 Adresses utiles 

Cellule Adoption
Conseil Départemental de la Moselle
28-30 avenue André Malraux à Metz


Ministère des Affaires étrangères
et du Développement international

37 quai d'Orsay
75700 PARIS 07SP
Site internet




Le Secrétariat de l'Adoption Internationale (S.A.I.)
Elle établit et diffuse des fiches synthétisant, par pays, les informations essentielles sur l'adoption : nombre d'enfants adoptés les années précédentes, conditions requises pour adopter, forme et effets de la décision d'adoption, procédure locale, organismes compétents...

Elle suit au jour le jour, par l'intermédiaire de son réseau diplomatique et consulaire, l'évolution des législations, des pratiques et de la politique en matière d'adoption internationale dans les pays étrangers.

Liste des Organismes Agréés pour l'adoption I

 Liste des Organismes Agréés pour l'adoption II

 Liste des Organismes Agréés pour l'adoption III

C'est un acte conséquent dans la vie des parents souhaitant adopter. Mais c'est avant tout un moment important et privilégié pour l'enfant sur le point de trouver ou retrouver un père et une mère.

L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est chargée de l'instruction des demandes d'agrément des familles candidates à l'adoption, de l'élaboration des projets de placements en vue d'adoption et du suivi des enfants pupilles de l'Etat .

Devenir famille agréée pour l'adoption 

Pour l'instruction des demandes d'agrément, le Service Départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance "doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique, correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté" (Art. R225.1 à 11 du CASF). Ces investigations, confiées à des professionnels qualifiés, ont pour objet de garantir à l'enfant adopté comme à la famille adoptante des conditions optimales d'accueil.

Les types d'adoption
L'adoption résulte nécessairement d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance à la demande des parents adoptifs (requérants).

Adoption plénière
Toute personne de plus de 28 ans, ou tout couple ayant au moins deux ans de mariage (articles 343 et 343-1 du Code Civil) peut demander à adopter un enfant. Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que l'enfant qu'ils adoptent (article 344) et ce dernier doit être âgé de moins de quinze ans et être accueilli au foyer des adoptants depuis au moins six mois (article 345). Si l'enfant a plus de treize ans, il doit donner son consentement à l'adoption
L'adoption plénière entraîne la rupture totale des liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine (article 355 du Code Civil) : il cesse d'appartenir à sa famille par le sang ; il a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime
L'adoption plénière est irrévocable. Elle est prononcée par le Tribunal de Grande Instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Les conditions de l'adoption sont appréciées à la date de la requête ou du jugement. L'adoption plénière est précédée d'un placement.


Adoption simple
Mineurs et majeurs peuvent bénéficier d'une adoption simple ; l'enfant âgé de treize ans doit consentir personnellement à son adoption et à son changement de nom. Les conditions de mise en œuvre de l'adoption simple sont les mêmes que l'adoption plénière mais ses effets sont différents.
L'adopté conserve dans sa famille d'origine tous ses droits ; le nom de l'adoptant est ajouté au sien ou il peut être substitué si les requérants en font la demande au tribunal. L'enfant dispose des mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime dans sa famille adoptive. L'adoption simple confère à l'adoptant l'autorité parentale. L'adoption est révocable mais le jugement de révocation doit être motivé.


Conditions légales
Toute demande d'adoption, qu'il s'agisse de l'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ne peut aboutir qu'à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d'accomplir impérativement en France un certain nombre de démarches préalables.
Outre celles prévues par le Code Civil, il s'agit essentiellement de celles définies par les articles 63, alinéa 2 et 100-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, par le décret n° 98-771 du 1er septembre 1998, et par le CASF Art. R225 1 à 11.

Ces textes font obligation à toute personne qui envisage l'adoption d'un enfant français aussi bien qu'étranger d'être titulaire de l'agrément délivré par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance placé sous l'autorité du Président du Conseil Départemental du département dans lequel elle a son domicile. Cet agrément constitue en quelque sorte votre "passeport pour l'adoption internationale". L'agrément délivré par le Service vaut reconnaissance de la possibilité d'adopter. S'il est indispensable pour la réalisation d'un projet d'adoption, il n'équivaut pas à un droit automatique à se voir confier un enfant : un tel droit ne peut exister. Les principaux textes législatifs et réglementaires concernant l'adoption sont disponibles au Secrétriat de l'Adoption Internationale (S.A.I.) sur simple demande.

Rappelons enfin que l'agrément délivré en vue d'une adoption ne peut être utilisé qu'une seule fois et que s'il a été accordé pour plusieurs enfants, c'est seulement en vue de leur adoption simultanée et non étalée dans le temps. En outre, les restrictions qu'il peut comporter (limite d'âge de l'enfant, fratrie…) sont impératives. Une fois titulaires de l'agrément obligatoire, délivré par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance après enquête sociale, les candidats ont la possibilité, soit de s'adresser à un organisme français agréé pour l'adoption, soit de s'adresser directement aux intermédiaires étrangers, en utilisant les voies d'accession dites individuelles.

 Comment procéder ?

Demander votre dossier d'agrément par écrit au Président du Conseil Départemental de la Moselle.
Il sera instruit dans un délai de 9 mois maximum.

Conseil Départemental de la Moselle
Hôtel du Département
1 rue du Pont Moreau
C.S. 11096
57036 Metz Cedex 1

C'est le Conseil Départemental qui accorde l'agrément suite à une procédure visant à poursuivre la réflexion que vous avez engagée et à assurer les meilleures conditions d'accueil de l'enfant.

 Les étapes de l'adoption
Conseil Départemental de la Moselle
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