AMITER 

Aide Mosellane à l’Investissement des Territoires


Un dispositif rénové 
L'AMITER résulte d'une réflexion du Conseil Départemental sur le bilan des dispositifs antérieurs d'aide aux collectivités. Ce nouveau dispositif se met en cohérence avec le contexte financier (effet ciseaux de la baisse des dotations et de l’augmentation des dépenses obligatoires non maitrisables) et réglementaire (loi NOTRe) à venir.


Une mise en oeuvre allongée
Les collectivités pourront faire la demande d'une aide AMITER pour la période 2015-2020 (limite de dépôt des dossiers à 2019).
L'engagement des aides financières sera programmé de façon régulière sur l'ensemble de la période 2015-2020, permettant ainsi de programmer également le versement des aides de façon plus régulière.
Les collectivités ont la possibilité de déposer un dossier AMITER après avoir terminé tous les projets PACTE.


Un cadrage financier adapté
- AP pluriannuelle de 150 M€
- Plafond d'engagement à 25 M€/an maximum
         o garantie de l'appui départemental jusqu'en 2020, dans la limite des possibilités budgétaires ;
         o nécessité pour les collectivités de fixer et de respecter une programmation pluriannuelle de leurs investissements.


Un dispositif plus simple
- Un règlement unique pour toutes les aides financières du Département à l'investissement des communes et territoires mosellans,
- Un formalisme réduit aux règles structurantes.


Un dispositif plus souple
Le règlement laisse plus de latitude au Département pour décider et aux communes et aux EPCI pour proposer leurs projets.
Le dispositif repose sur le principe de l'appel à projets, ouvert à toutes les priorités idéales, sans priorités départementales artificiellement contraignantes.
Cet appel à projets est ouvert à toutes les collectivités (communes, CC et CA, syndicats).


Plafond et éligibilité
La participation du Département est plafonnée au maximum à 50% du montant à la charge du bénéficiaire.
S'agissant des projets communaux cofinancés par les EPCI (fonds de concours), ce plafond maximum de 50% s'applique au montant qui reste à la charge du bénéficiaire
Les projets d'EPCI consistant en une simple redistribution sont inéligibles.


Une seule échéance à respecter
La caducité du financement intervient 3 ans après le vote de la Commission Permanente (et sans possibilité de prolongation). 
Le dispositif ne couvre pas les autorisations de démarrage anticipé des travaux, autrefois appelées "préfinancements" et ne permet pas les transferts de subvention entre projets.


Les possibilités de demandes de subvention, variables selon la nature du demandeur
(NB : seront adaptées le cas échéant, en fonction des transferts de compétences à venir)

Communes 3 dossiers
Communautés de Communes 3 dossiers
Communautés d’Agglomération 3 dossiers
Regroupement d’EPCI à fiscalité propre 1 dossier par regroupement
Syndicats à vocation unique
(hors assainissement, eau potable et cours d’eau)
1 dossier
Structures compétentes en assainissement, eau potable et cours d’eau 3 dossiers



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A télécharger


Règlement de l'AMITER

Dossier-type AMITER

Règlement amendes de police 2018

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 Contacts

DRATC
Direction de l'Appui aux Collectivités Mosellanes

Europlaza - Bâtiment B ZAC Technopôle Metz 1, rue Claude Chappe à METZ

Tél. 03.87.78.07.73
Courriél : deat@moselle.fr

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