APPEL A PROJETS
Appel à projets relatif à la création d’un dispositif de 35 places de mesure (AEDI/ AEMOI)
En date du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt remettant en cause le fondement légal de la mesure de Placement Educatif A Domicile (PEAD) appelé SERAD en Moselle selon ces termes : « dès lors que la protection de l'enfant a exigé qu'il soit confié à un service départemental d'aide sociale à l'enfance, il est exclu qu'il demeure à temps complet chez l'un de ses parents ».
En conséquence, il est devenu nécessaire de mettre en œuvre, des mesures d’AEDI/AEMOI afin de permettre la poursuite de la protection des enfants de moins de 6 ans qui font l’objet d’un SERAD (mesures de placement à domicile) et de maintenir les possibilités de soutien destinées à « endiguer » la dégradation de certaines situations familiales et de favoriser leur retour à l’équilibre.
Le Département de la Moselle, compétent en vertu de l’article L.313-3 (d) du CASF, lance un appel à projets pour la création de 35 mesures d’AEDI/AEMOI pour des enfants âgés de moins de 6 ans.
Le dossier de candidature sera transmis par le porteur de projet au plus tard le 6 février 2026 :
- en version électronique par courriel à la Direction de l’Enfance et de la Famille du Département de la Moselle à l’adresse : defdirection@moselle.fr
* en format PDF,
* avec en objet du courriel : « réponse AAP AEDI/AEMOI moins de 6 ans »,
* avec demande de suivi et d’accusé réception à la lecture.
- Et/ou en version papier par courrier au Département de la Moselle (Direction de la Solidarité / Direction de l’Enfance et de la Famille, 28-30 avenue Malraux 57000 METZ) dans une enveloppe cachetée avec la mention « AEDI/AEMOI moins de 6 ans en Moselle »
Document à télécharger
Version du
14 janvier 2026
Jeunesse Solidarité
