Enquêtes publiques

Liste des enquêtes publiques en cours et à venir :

Aménagement Foncier Agricole et Forestier


La procédure d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier nécessite à plusieurs reprises la consultation du public. Au titre des articles R121-21 et R123-9 du Code Rural et de la pêche Maritime, Monsieur le Président du Conseil Départemental ouvre ces enquêtes publiques par arrêté, celles-ci sont ensuite organisées par le Département.


1) L'enquête publique "opportunité et périmètre"

La Commission Communale d'Aménagement Foncier décide de l'opportunité de la mise en oeuvre de l'aménagement foncier et propose son périmètre sur la base d'une étude. La Commission soumet ensuite ces propositions à enquête publique.

Durant un mois, la population est invitée à consulter le dossier d'enquête déposé en mairie et à formuler ses observations dans un registre tenu par un commissaire enquêteur.
 

 

2) L'enquête publique "projet"

La Commission Communale d'Aménagement Foncier élabore le projet de parcellaire et le programme de travaux connexes puis le géomètre expert borne les parcelles. La Commission soumet ensuite son projet à enquête publique.

Durant un mois, la population est invitée à consulter le dossier d'enquête déposé en mairie et à formuler ses observations dans un registre tenu par un commissaire enquêteur. 

L'enquête publique concernant le projet de parcellaire et le programme de travaux connexes proposés par la Commission Communale d’Aménagement Foncier de la commune de VAHL-EBERSING est ouverte du mardi 3 novembre au vendredi 4 décembre 2020 inclus.

Les modalités de l’enquête publique sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions gouvernementales. L’enquête publique est organisée dans le respect des mesures sanitaires. Le lavage des mains, le port du masque et la distanciation physique devront être strictement respectés par le public.

1-ARRETE OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE 

2-AVIS D'OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PROJET 

3-ETUDE IMPACT 31 03 

4-EXPERTISE HYDRAULIQUE COMPLETE 

5-AVIS DDT 02-06-2020 AFAFE VAHL-EBERSING 

6-AVIS MRAe 08-06-2020 AFAFE VAHL-EBERSING 

7-MEMOIRE EN REPONSE A l'AVIS DE LA MRAE VAHL-EBERSING 

8-Compléments EI AFAFE VAHL-EBERSING 

9-TAB-Impacts-Mesures ERC AFAFE VE V2 

10-Avis DDT signe AFAFE Vahl Ebersing 9.10.2020 

11-PV CCAF VAHL-EBERSING 15-09-2020 

12-DCM ALTVILLER 17-12-2018 

13-DCM BIDING 11-12-2018 

14-DCM LANING 16-11-2018 

15-DELIBERATION AF MAITRISE OUVRAGE TC - RESEAU CHEMINS 

16-DELIBERATION RESERVES FONCIERES 

17-VAHL-EBERSING-RESERVE FONCIERE-20181203-CADRE-5000 

18-MEMOIRE JUSTIFICATIF DES ECHANGES 

19-TABLEAU COMPARATIF 

20-VAHL-EBERSING Registre de propriétés 

21-VAHL-EBERSING Etat de sections 

22-VAHL-EBERSING-AVP2-TA-20200914-5000 

23-VAHL-EBERSING-AVP2-18-20200914 2000 

24-VAHL-EBERSING-AVP2-19-20200914 2000 

25-VAHL-EBERSING-AVP2-20-20200903-1000 

26-VAHL-EBERSING-AVP2-21-20200914 2000 

27-VAHL-EBERSING-AVP2-22-20200914 2000 

28-VAHL-EBERSING-AVP2-23-20200914 2000 

29-ALTVILLER-AVP2-10-20200902-2000 

30-BIDING-AVP2-04-20200902-2000 

31-LANING-AVP2-07-20200903-2000 

32-LELLING-AVP2-04-20200903-2000 

33-LIXING-LES-SAINT-AVOLD-AVP2-03-20200903-2000 

34-LIXING-LES-SAINT-AVOLD-AVP2-06-20200914 2000 

35-VAHL-EBERSING-TRAVAUX CONNEXES-20200720 

36-BORDEREAU DES PRIX-V2-VAHL-EBERSING-20200720 

37-PV CDAF 21-08-2007 

38-Observations des propriétaires 


 
 
Version du 9 novembre 2020

Agriculture