Aménagement du territoire

Pour qui ?

Pour les communes de moins de 10 000 habitants compétentes en matière de voirie.

Pour quoi ?

Les projets destinés à améliorer la sécurité des usagers de la route sont éligibles au dispositif AMISSUR. Il peut s’agir d’aménagements tels que la création de passages surélevés, l’installation de plateaux traversants mais aussi d’équipements tels que des feux tricolores.
La création de trottoirs à vocation sécuritaire est éligible pour les communes de moins de 2000 habitants.

Sont en revanche inéligibles à ce dispositif les aménagements qualitatifs (enfouissement de réseaux, espaces verts) et sans vocation sécuritaire.

Sous quelles conditions ?

La demande de financement complète au titre du programme AMISSUR est à déposer avant le 2 mai 2023. Les subventions AMISSUR sont exclusives de toute autre aide départementale. Les aménagements ou équipements portant sur des Routes Départementales nécessitent une validation technique préalable de la part du Département.

Le démarrage des travaux doit être postérieur à la décision d’attribution de la Commission Permanente du Département. Par ailleurs, le maître d’ouvrage doit être en mesure de lancer ses travaux rapidement après l’octroi de la subvention afin de pouvoir justifier de la réalisation des travaux avant le 15 octobre 2024.

Le financement est octroyé pour un investissement précis et ne peut être transféré sur une autre opération. Il appartient au maître d’ouvrage de s’assurer de sa capacité technique et financière à mener à bien son projet en respectant l’échéance du 15 octobre 2024.

Comment faire la demande ?

Transmettre au Département un dossier de demande de subvention complet en 2 exemplaires comprenant les pièces mentionnées par le règlement ainsi que le formulaire téléchargeable. Le règlement AMISSUR 2023 figurant en bas de page indique le contenu précis du dossier, les dépenses éligibles et les exclusions.

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