PERSONNES ÂGÉES OU EN SITUATION DE HANDICAP

Pour qui ?

Le présent appel à candidatures vise à attribuer une dotation de financement complémentaire aux Services Autonomie à Domicile (SAD) avec pour ambition d’améliorer les services rendus aux usagers.

Pour quoi ?

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des SAD visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité des services rendus aux usagers.

Pour faire face à leurs difficultés, le Département de la Moselle a décidé de s’engager dans l’attribution d’une dotation complémentaire pour financer des actions répondant aux objectifs prioritaires suivants :

• l’accompagnement des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
• l’Intervention sur une amplitude horaire incluant les soirs, les WE et les jours fériés ;
• la contribution à la couverture des besoins de l’ensemble des territoires ;
• l’amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants.

Sous quelles conditions ?

• Être autorisé en Moselle à l’exception des SAD autorisés au sein des Habitats de type inclusifs ou Résidences Séniors ;

• déposer un dossier de candidature complet et répondant aux objectifs énoncés.

Comment faire la demande ?

Les dossiers de candidature devront être transmis avant le 4 octobre 2023 :

• par voie dématérialisée, à l’adresse courriel suivante : SSES@moselle.fr

• par courrier en recommandé avec accusé de réception, accompagné d’une clef USB comprenant l’ensemble des éléments sous format PDF, à l’adresse suivante :

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MOSELLE 
Direction de la Solidarité - Service des Etablissements Sociaux
28-30 AVENUE ANDRE MALRAUX
57000 METZ

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