PERSONNES HANDICAPÉES

Pour qui ?

Les personnes âgées de moins de 60 ans en situation de handicap.

Sous quelles conditions ?

• avoir une reconnaissance de l’invalidité (par la MDPH ou les organismes de sécurité sociale)
• résider en France (sous réserve de la régularité du séjour pour les personnes de nationalité étrangère)
• disposer de ressources inférieures au plafond d’attribution de l’Allocation de Soutien aux Personnes Agées (ASPA)

L’aide est récupérable sur la succession du bénéficiaire, en cas de donation ou de retour à une meilleure fortune. L’obligation alimentaire n’est pas mise en jeu pour cette prestation sociale.

Pour quoi ?

L’aide participe à une partie des frais de repas et de goûter servis par les foyers-restaurants habilités au titre de l’aide sociale ou par le biais d’un portage de repas.

Comment faire la demande ?

Le dossier est à constituer auprès de l'établissement d'hébergement, la Mairie de votre lieu de résidence ou du Pôle Autonomie de votre territoire. Il sera ensuite transmis aux services du Département de la Moselle pour une instruction administrative et une décision du Président du Département.
L’aide financière est versée directement par le Département de la Moselle au prestataire habilité sur la base de montants fixés annuellement par arrêté.

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