SENIORS

Pour qui ?

Pour les personnes âgées de 60 ans ou plus nécessitant une aide pour régler les frais d’hébergement.

Sous quelles conditions ?

La personne doit :

• Etre de nationalité française ou étrangère (sous réserve de la régularité du séjour),
• Disposer de ressources ne lui permettant pas de régler ses frais d'hébergement :
  • soit dans un établissement pour personnes âgées habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (maison de retraite, unité de soins de longue durée),
  • soit chez une personne agréée par le Département de la Moselle pour l'accueil de personnes âgées à son domicile (accueil familial).

L’aide est récupérable sur la succession du bénéficiaire, en cas de donation ou de retour à une meilleure fortune. L’obligation alimentaire est mise en jeu pour cette prestation sociale.

Pour quoi ?

L'aide sociale à l'hébergement prend en charge  tout ou partie des frais d'hébergement en établissement social ou médico-social pour personnes âgées.

La prestation est versée déduction faite :

• de la participation du bénéficiaire qui contribue aux frais d'hébergement à hauteur de 90% de ses ressources personnelles ; les 10 % restant sont laissés à titre d'argent de poche avec un minimum mensuel ne pouvant pas être inférieur à un montant national
• de l’allocation logement,
• de la participation des obligés alimentaires.

Comment faire la demande ?

Le dossier est à constituer par la famille ou le tuteur.

L’établissement ou le Pôle Autonomie peuvent vous aider à compléter le dossier.

Il faut bien distinguer les documents à joindre dans le dossier d’aide sociale, ces derniers concernent uniquement la personne hébergée, et les documents à joindre dans le dossier d’obligation alimentaire qui concernent uniquement la situation de l’obligé alimentaire

Pour mémoire, en Moselle les personnes sollicitées pour l’obligation alimentaire sont :

• les enfants envers leurs père et mère et réciproquement,
• les gendres et belles-filles envers leur beau-père et belle-mère (obligation qui cesse lors du décès du conjoint et en l’absence d’enfant ou lorsque les enfants issus de leur union sont eux aussi décédés),
• l’adopté envers l’adoptant et réciproquement (obligation qui continue d’exister entre l’adopté et ses parents biologiques en cas d’adoption simple).  

Il sera ensuite transmis aux services du Département de la Moselle pour une instruction administrative et une décision du Président du Département.

L’aide accordée est réglée directement par le Département de la Moselle à l'établissement ou à la personne âgée (ou à son tuteur) en cas d’accueil familial.

Pour aller plus loin...